A l’occasion des 5 ans de l’Accord de Paris sur le climat et alors qu’un Conseil européen doit rehausser l’ambition climatique européenne, l’Aitec et Attac France publient une note qui montre comment le Traité sur le charte de l’énergie dissuade et/ou sanctionne les pouvoirs publics qui envisagent de réduire la place des énergies fossiles : puisque moderniser un tel traité, comme le souhaite la Commission européenne, est quasiment impossible, le temps est venu d’en sortir.

Peu connu, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) est entré en vigueur à la fin des années 1990, notamment pour sécuriser les approvisionnements énergétiques des pays de l’UE. Détourné de sa fonction, il est désormais utilisé par les investisseurs pour intimider et sanctionner les pouvoirs publics lorsque ces derniers envisagent de modifier les réglementations portant notamment sur des infrastructures et investissements insoutenables du point de vue climatique.

Alors que l’accord de Paris sur le climat se montre incapable d’imposer aux États récalcitrants des politiques climatiques plus ambitieuses, un accord international contraignant sur le climat existe : le Traité sur la Charte de l’énergie ! Il protège notamment les investisseurs qui depuis des dizaines d’années ont investi dans les énergies fossiles. Le TCE est un puissant outil du droit international qui contribue à dissuader les pouvoirs publics, et les sanctionner le cas échéant, s’ils viennent à prendre des décisions réellement ambitieuses en matière climatique.

C’est ainsi que la loi Hulot sur les hydrocarbures a été édulcorée, que le plan de sortie du charbon aux Pays-Bas est ralenti, que l’Italie est attaquée pour avoir introduit un moratoire sur les forages offshore, parmi des dizaines d’exemples. Le TCE contribue donc à rendre risqué, d’un point de vue juridique et financier, les politiques consistant à modifier les réglementations afin d’accélérer la transition énergétique.

Le TCE induit un risque de « gel réglementaire » : des mesures rendues nécessaires par l’aggravation de la crise climatique sont édulcorées ou abandonnées. Le TCE dote l’industrie fossile d’un garde du corps juridique et d’une police d’assurance qui contribuent à pérenniser un système énergétique climaticide.

De plus en plus contesté, le TCE fait désormais l’objet d’un processus de négociation en vue de sa « modernisation », avec une nouvelle réunion prévue ces 16 et 17 décembre. La note montre combien ce processus n’a quasiment aucune chance de voir les 53 membres du TCE se mettre d’accord pour subordonner le droit des investisseurs aux objectifs climatiques.
Pour la société civile, le temps est donc venu d’en sortir. Idéalement au niveau de l’UE, a minima au niveau français. Ce n’est ni un objectif inatteignable ni idéaliste : l’Italie a déjà pris cette décision et son retrait du TCE est effectif depuis presque 5 ans. Le temps est venu que la France et l’UE en fassent autant. Au nom de l’impératif climatique et de la démocratie.
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