Débat : La fiscalité de l’héritage (introduction par Kahina)

Ci-dessous, les notes de l’intervention de Kahina.

La France redevient-elle une société d’héritiers ?

Définition : Patrimoine que laisse une personne à son décès ; patrimoine recueilli par voie de succession.
Biens matériels qui se transmettent de génération en génération. On laisse de côté la transmission des biens symboliques, des compétences des ressources des cultures et des divers types de capitaux qui circulent sans que le droit et les notaires ne soient consultés. Définition restreinte.

Retour de la rente et du patrimoine dans l’organisation générale des inégalités sociales et de leurs reproduction entre les générations.

// au cours du XXe siècle diminution du poids de l’héritage au profit des salaires et du travail avait sensiblement réduit les inégalités sociales.

Patrimoine médian des français : 158 000 euros

En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970.
Cela nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur le hasard de la naissance. Leur ampleur est bien plus importantes que celle des inégalités observées pour les revenus du travail.

Comme dans de nombreux autres pans de la fiscalité, la France affiche des taux de taxation élevés, progressif, mais ce système est miné par des dispositifs d’exonération ou d’exemption (assurance-vie, démembrement de la propriété, transmission d’entreprises familiales…) dont les justifications économiques sont faibles.

Les 4 principaux dispositifs d’exemption ou d’exonération de la fiscalité des successions sont :
–  Les pactes Dutreil : https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069.pdf
–  L’assurance-vie
–  Le démembrement de propriété : donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit
–  L’effacement des plus-values latentes à la succession

Le système d’information actuel ne permet pas une évaluation précise de la situation. 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral appréhendé par les sources fiscales (estimation) Cela constitue u obstacle à l’évaluation des politiques fiscales, les contrôles fiscaux sont peu efficace et le public n’est pas informé. On ne peut dès lors que comprendre que l’impôt sur l’héritage soit l’un des moins accepté par l’opinion publique, principalement du fait du manque d’informations et de perceptions erronées.

Une réforme en profondeur est proposée :
1/ amélioration du système d’information actuel
2/ Mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total perçu par l’individu tout au long de sa vie
3/ Refonte de l’assiette des droits de successions : réduire voire éliminer les principales exemptions ou exonérations dont la justification économique est limitée => taux plus bas et plus progressifs => réduction des droits de succession pour 99% de la population si était appliquée et surplus de recettes fiscales substantiel
4/ Garantie de capital pour tous

A ce stade ce stade ce qui émerge surtout ce sont des propositions sur le niveau de taxation des successions :
Valérie Pécresse souhaite les baisser « choc de transmission », rendre possibles les dons défiscalisés tous les 6 ans au lieu de 10 pour 100 000 euros pour les parents
EZ exonérer d’impôts les transmissions d’entreprises
MLP exonérer d’impôts les transmissions de biens immobiliers
Emmanuel Macron : favoriser les transmissions populaires
Yannick Jadot : 100 000 =max que l’on peut donner sans impôts sur toute une vie, au-delà barême progressif et mise à plat des niches fiscales
Pareil pour Fabien Roussel
Anne Hidalgo propose de baisser la fiscalité des successions de 95% des Français en augmentant celle des très hauts patrimoines (au dessus de 2 millions)
JLM propose de limiter l’héritage à 12 millions et d’imposer à 100% ce qui est au-delà.

Choix : curseur entre le niveau d’égalité et de solidarité dans une société et la propriété individuelle (et la liberté de disposer de ses biens).

Arguments/contre-arguments récurrents :
Taxer deux fois ce qui a déjà été taxé pendant la vie
Ponctionne le fruit d’une vie de travail // réalité de l’héritage
Comment articuler l’héritage avec d’autres questions : la fiscalité, la place du travail, les possibilités de mobilités sociales, que les débats actuels n’abordent pas.

« Avec le vieillissement de la population, la question des flux successoraux va prendre de plus en plus d’importance. Le montant annuel des flux de successions s’établit autour de 250 milliards d’euros, soit un peu moins de 20 % du revenu disponible des ménages, contre 8,5 % en 1980. Et cela va continuer à monter à un quart des revenus en 2050.
Les recettes fiscales issues des successions et donations se montent à 13 milliards d’euros en 2017 et devraient atteindre les 16 milliards en 2018. Soit plus de 5 % des recettes fiscales. L’enjeu financier s’accroît donc pour l’Etat. Et pourtant, le taux moyen d’imposition est de 5 %, et il est de 2 % à 3 % pour les transmissions en ligne directe (de parents à enfants). Selon des calculs réalisés par France stratégie, seuls les 20 % d’héritages les plus importants, supérieurs à 100 000 euros, sont taxés. Et il faut dépasser les 410 000 euros d’héritage en ligne directe pour être taxé à plus de 10 %, ce qui concerne 1 % des héritages ! »

Thématique : L’Héritage
Quelques ressources
• Note du Conseil d’Analyse Economique - Décembre 2021 : https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069.pdf
o Texte 12 pages (denses :))
• Note OCDE : https://www.oecd-ilibrary.org/sites/33d40568-fr/index.html?itemId=/content/publication/33d40568-fr
• Téléphone sonne France Inter du 11/1/2022 : Faut-il réformer les droits de succession ? https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephone-sonne-du-mardi-11-janvier-2022
o Audio - 11/1/2022 - 36min
o Assez consensuel malgré quelques interventions d’auditeurs nettement radicales (à 21’30)
o "En France, la fortune héritée c’est 60% du patrimoine"
o "0,1% des plus riches recevront 13 millions de transmission brut mais ne payerons que 10% d’impôt"
o Normalement au delà d’1,8 millions € le taux est de 45% (ligne directe, 60% autrement), avant il y a d’autres tranches avec d’autres taux (
o "Inégalité face à la possibilité d’optimisation fiscale"
o 1 génération de français = 800.000 français•e•s
 25% ne vont rien touché en héritage
 50% vont hériter de somme faible => ne payeront pas d’impôt
 25% vont payer des droits
• Les 800 personnes (0.1%) qui touchent le plus vont toucher en moyenne 13 millions
o Jean-Jacques Servan-Schreber dans le manifeste radical (1970) : "mettre fin à la propriété héréditaire d pouvoir capitaliste"
o Cf. la note du Conseil d’analyse économique, Repenser l’héritage, dont il est question dans l’émission "Le téléphone sonne" : https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069.pdf
• Entendez-vous l’Eco - France Culture (Série de 3 podcast ) : https://www.franceculture.fr/emissions/serie/succession-s
o Audio - 13/9/2021 3 x 58min
o Traite surtout des grandes fortunes => écho aux idées des Pinçon-Charlot
• "Le tabou de l’héritage est-il indépassable ?" sur https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/le-tabou-de-l-heritage-est-il-indepassable via @radiofrance
o Audio - 29/12/2021 - 39min
• https://www.francetvinfo.fr/elections/patrimoine-et-heritage-sept-choses-a-savoir-pour-comprendre-le-debat-sur-les-droits-de-succession_4898657.html
o Texte - 9/1/2022 - 9min de lecture
• Selon France Stratégie, "aucun impôt ne sera versé lors du décès des parents dans 85 % des cas".
• "L’héritage, première cause d’inégalité en France" sur https://podcasts.audiomeans.fr/les-editos-de-patrick-cohen-c-a-vous-b6c0aa3d9d5f/lheritage-premiere-cause-dinegalite-en-france-8f17982a via @radiofrance
o Audio - 27/1/2022 - 4min
o pas mal de chiffres
• "Présidentielle 2022 : à gauche, la bataille de l’héritage" sur https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-politique/presidentielle-2022-a-gauche-la-bataille-de-l-heritage_4903295.html via @radiofrance
o Audio - 18/1/2022 - 3min
• " Héritage, droits de succession : le débat aura-t-il lieu ?" sur https://www.franceculture.fr/emissions/la-bulle-economique/heritage-droits-de-succession-le-debat-aura-t-il-lieu via @radiofrance
o Audio - 22/1/2022 - 4min
• "L’héritage" sur https://www.franceinter.fr/emissions/la-marche-de-l-histoire/la-marche-de-l-histoire-31-janvier-2017 via @radiofrance
o Audio - 30/1/2017 - 28min
• https://www.alternatives-economiques.fr/on-reconcilier-francais-taxation-de-lheritage/00102004
o Texte - 27/1/2022 - 5min de lecture
• https://solidairesfinancespubliques.org/index.php?option=com_acymailing&ctrl=archive&task=view&mailid=1849&key=D29LP4wE&subid=8027-lbYV5ikJcVkP9B&tmpl=component&Itemid=442
o Texte - 28/1/2022 - 3min de lecture
o Merci Gérard ;)
• https://www.franceculture.fr/emissions/l-esprit-public/la-gestion-du-grand-age
o Audio - 30/1/2022 - 29min
• https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069.pdf
• "Les nouveaux héritiers" - Nicolas Frémeaux - Seuil : https://www.seuil.com/ouvrage/les-nouveaux-heritiers-nicolas-fremeaux/9782021379907
o Texte - 112 pages

Interventions :

Les questions/remarques ont porté sur :
–  Des questions de clarification sur la fiscalité du patrimoine (les œuvres d’art, le cas des appartements de famille qui ont pris de la valeur, les biens à l’étranger)
–  Un débat entre plusieurs positions : de l’abolition pure et simple du patrimoine hérité à des visions qui se focalisent sur la fiscalité des hauts revenus.
–  Le constat d’un changement de la fonction de l’héritage avec le vieillissement de la population et des enfants qui héritent de plus en plus tard. De plus, des difficultés se pose dans la gestion du très grand âge (comment payer les EPHAD)

Réorganisation du comité 19.20. :

–  Atelier collectif mené la dernières fois.
–  Présentation des groupes nouvellement constitués

o Relation aux adhérent.e.s. Proposition d’organiser une fête bi-annuelle (et pour renouer le contact avec les adhérent.e.s dormant.e.s). Le but est d’évacuer le temps de tambouille interne des réunions mensuelles (CL).
o Débat : le groupe n’a pas encore commencé
o Lettre d’information mensuelle : est-ce qu’on fait une lettre avant la prochaine projection du 24 mars ? Marianne ne sera pas du tout en mesure de faire la lettre en Mars.
o Communication externe/réseaux sociaux. Activités sur FB et twitter. Le groupe pourrait prendre en charge la publication de l’annonce des réunions sur l’AMI et la diffusion sur la mailing list externe
o Représentation extérieure
o Finance-trésorerie. Vote en AG pour accepter la transition de Sofia à Valérie qui devient la nouvelle trésorière. Les démarches seront ensuite faites pour changer la signature de la banque et une déclaration.
o Ciné-débat : Prochain ciné-débat déjà lancé pour le 24 mars sur la notion d’engagement (citoyen, syndical, politique). Film TBD, lieu : Buzenval.
o Anim’action : pas de réunion récente, transposer les campagnes d’ATTAC. Réunion mercredi prochain. Outil : boucle télégram.
Question de la présidence : proposition de co-présidence de Nicolas et Marianne en remplacement d’Hervé soumise à l’approbation du comité local. Pas d’objection exprimée, la proposition est retenue.

Suggestions :
–  Plaquette pour les nouveaux adhérents : organigramme, etc. C’est fait mais peut-être à actualiser.
–  Créer des listes de mail pour envoyer des idées ou partager l’activité de chaque groupe.
–  Proposition de débat : rôle des banques centrales (jusqu’où les BC peuvent prêter aux Etats)
A discuter pour l’organisation : possibilité de se réunir au café Lescot ou à la maison des asso du Ramus derrière le père Lachaise. Il est voté l’alternance entre les 2 lieux.
Information :
–  Rédaction du rapport d’orientation, possibilité pour le CL de participer. 14-15 mai les assises à Chambéry et faire les amendements.

D’ici la prochaine fois :
–  Choisir un sujet de débat (confirmer ou non le débat sur le rôle de la Banque Centrale)
–  Décider sur la lettre de Février/Mars
–  Créer une liste ciné-débat